Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les prestations que je réalise pour mes clients professionnels. Elles sont jointes ou référencées dans chaque devis, et s'appliquent dès sa signature.

1. Prestataire

Raphaël Moreno EI, entrepreneur individuel, micro-entreprise, nom commercial Up2Ai, SIRET 943 916 320 00014, 19 rue Jean Vilar, 84130 Le Pontet. Email : contact@up2ai.fr, téléphone : 06 23 33 78 51. Ci-après « le prestataire ».

2. Clients concernés et champ d'application

Prestations réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). Ces conditions s'appliquent aux contrats conclus avec des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après « le client ». Je ne réalise pas de prestation pour des particuliers agissant à titre personnel.

Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur les présentes.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après un premier échange. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande est ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » datée), accompagné de l'acompte prévu à l'article 6. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

4. Prestations

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis. À titre indicatif, les prestations proposées sont :

• Site vitrine Essentiel (à partir de 1 080 €) : Jusqu'à 5 pages, Adapté au mobile, SEO technique de base, Mentions légales.
• Site vitrine + SEO local (à partir de 1 710 €) : 6 à 10 pages, Un mot-clé par page, Fiche Google configurée, Données structurées, Audit SEO offert.
• Refonte de site internet (à partir de 1 260 €) : Nouveau site, Redirections pour conserver le référencement existant.
• Audit SEO (350 €) : Rapport, Plan d'actions priorisé, Échange de restitution.
• Fiche Google Business Profile (150 €) : Création ou reprise, Optimisation complète.
• Accompagnement SEO mensuel (260 €/mois) : Engagement de 6 mois, Audit SEO offert au démarrage.
• Maintenance et hébergement (40 €/mois) : Hébergement, Sauvegardes, Mises à jour, Surveillance.
• Solutions IA (à partir de 250 €) : Sur devis selon le besoin.
• Abonnement chatbot Mistral AI (70 €/mois) : Tous les tokens nécessaires au bon fonctionnement, Vérification régulière des réponses, Ajout de nouvelles informations à votre demande.

Les prix « à partir de » sont des prix de départ : le prix définitif est celui du devis signé. Prix TTC : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le référencement naturel est une obligation de moyens : les positions dans Google dépendent de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, évolutions des algorithmes). Aucune position ni aucun volume de visites n'est garanti. Les premiers effets apparaissent en général après 3 à 6 mois.

5. Délais

Les délais sont indicatifs : 4 à 6 semaines pour un site Essentiel, 6 à 10 semaines pour un site avec SEO local ou une refonte, 1 semaine pour un audit SEO. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, accès), et dépendent de la réactivité du client pour les validations. Un retard dû au client décale d'autant la livraison et ne peut pas être reproché au prestataire.

6. Prix et paiement

• Prestations ponctuelles (création, refonte, audit, fiche Google, solutions IA) : acompte de 40 % à la signature du devis, solde à la livraison, payable à réception de la facture.
• Abonnements mensuels (maintenance et hébergement, accompagnement SEO, chatbot) : facturés chaque mois, payables à réception de la facture.
• Moyens de paiement : virement bancaire.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'au paiement complet.

8. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus et accès nécessaires, et garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il transmet. Il est seul responsable des informations publiées sur son site (mentions légales, prix, conformité de son activité). Il désigne un interlocuteur pour les validations.

9. Livraison et validation

À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies par rapport au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, la prestation est réputée acceptée. Les demandes nouvelles, hors devis, font l'objet d'un devis complémentaire. Lors de la mise en ligne, je montre au client comment modifier lui-même son site.

10. Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Après paiement intégral du prix, le client devient propriétaire du site livré et le prestataire lui cède, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Les logiciels et bibliothèques libres utilisés restent soumis à leur propre licence. Le savoir-faire, les méthodes et les outils génériques du prestataire restent sa propriété.

Réserve de propriété : jusqu'au paiement intégral, le prestataire conserve la propriété des livrables et des droits associés (article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement, il peut en suspendre l'utilisation.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le nom du client et présenter la réalisation dans ses références, y compris sur son site.

11. Maintenance, hébergement et abonnements

Les sites en maintenance sont hébergés chez o2switch, en France. La maintenance comprend l'hébergement, une sauvegarde une fois par mois, les mises à jour et la surveillance. Un site hors ligne est pris en charge sous 24 h. La disponibilité du service dépend aussi de l'hébergeur : le prestataire ne peut être tenu responsable d'une panne de celui-ci.

L'accompagnement SEO mensuel comporte un engagement de 6 mois. Les autres abonnements (maintenance, chatbot) sont résiliables par écrit avec un préavis de 1 mois. À la fin d'un abonnement d'hébergement, le prestataire remet au client, sur demande, une copie complète de son site.

Pour un chatbot, le client peut brancher sa propre clé d'API (il règle alors directement son fournisseur d'IA) ou souscrire l'abonnement du prestataire, qui s'appuie sur Mistral AI. Les réponses d'un outil d'IA peuvent comporter des erreurs : le client valide les informations sur lesquelles il s'appuie, et les visiteurs sont informés qu'ils échangent avec un assistant automatisé.

12. Données personnelles traitées pour le client

Lorsque le prestataire héberge ou maintient un site, ou exploite un chatbot pour le compte du client, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage alors à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du client et pour la seule exécution de la prestation ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs indiqués au client (o2switch pour l'hébergement, Mistral AI pour le chatbot en abonnement), en l'informant de tout changement ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, au choix du client ;
• mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le client reste responsable du traitement : il définit les finalités et informe ses propres visiteurs. Les données que je traite sur mes clients eux-mêmes sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité et assurance

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client) ni pour les contenus fournis par le client.

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle « Tous Risques Informatique et Digital » auprès de Hiscox SA (Hiscox France), 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris, contrat n° RH0020793. Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada. Attestation valable du 20 octobre 2026 au 19 octobre 2027, communiquée sur simple demande.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le contrat est alors suspendu ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut le résilier par écrit.

15. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues, et l'acompte reste acquis au prestataire à hauteur du travail engagé.

16. Contrat signé hors établissement

Lorsque le contrat est signé hors de l'établissement du prestataire, par exemple lors d'un rendez-vous chez le client, qu'il n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie 5 salariés au plus, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-3 du Code de la consommation). Il peut l'exercer par toute déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit et règle, en cas de rétractation, le montant correspondant au travail déjà réalisé.

Formulaire de rétractation

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque la loi le permet, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Avignon. Les prestations étant réservées aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas.

18. Modification des conditions

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord du client.

Version du 20 octobre 2026. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.